877-786-4479
613-604-2188
If you are calling from a jail, please dial: 613-236-0535

La défense du consentement implicite dans le contexte d'une relation conjugale

L'infraction de voies de fait est définie de manière large et peut englober toutes sortes de contacts ayant lieu dans une relation conjugale. Ceci inclut toute situation dans laquelle une personne, sans le consentement de l'autre personne, applique intentionnellement la force à cette personne, directement ou indirectement. Ceci inclut également certaines situations dans lesquelles aucune force réelle n'est appliquée.

Le consentement et la légitime défense peuvent tous deux être des moyens de défense dans ce genre de cas. Cependant, le moyen de défense fondé sur le consentement implicite est distinct de ces autres moyens de défense et peut s'appliquer dans certaines circonstances impliquant une conduite relativement mineure. La défense est établie si la preuve soulève un doute raisonnable quant à savoir s'il y avait plus de force que le toucher ordinaire qui se produit avec le consentement implicite dans une relation conjugale. La Cour d'appel de l'Ontario a cité comme exemple une situation dans laquelle un accusé prend le coude de sa femme pour la guider loin des personnes afin qu'elles puissent avoir une conversation privée. Bien que cette action réponde techniquement aux éléments d'un voie de fait, ceci pourrait être une défense dans la Cour criminelle.

No Comments

Leave a comment
Comment Information

Our Location:

200 Elgin St.
Suite 500
Ottawa, ON K2P 1L5

Toll Free: 877-786-4479
Phone: 613-604-2188
Fax: 613-236-6958
Ottawa Law Office Map

Our Office
La défense du consentement implicite dans le contexte d'une relation conjugale | Bayne Sellar Ertel Carter