Le privilège relatif aux conjoints, la doctrine juridique qui interdit à un conjoint de témoigner contre son partenaire, remonte au 19e siècle. Ce «privilège» existait en common law et a été codifié et reconnu sous la règle de l’inhabilité à témoigner. Les conjoints ne pouvaient pas témoigner contre leur partenaire, même s’ils le voulaient.
Cependant, cela a changé au Canada en 2015 avec l’introduction de la Charte canadienne des droits des victimes qui a modifié la Loi sur la preuve au Canada pour rendre les conjoints à la fois compétents et contraignables à témoigner contre leur partenaire. Contraignable à témoigner veut dire que la personne peut être forcé à témoigner. La compétence fait référence à la capacité juridique de témoigner devant un tribunal.
Malgré ces changements à la Loi sur la preuve au Canada, le privilège du conjoint n’a pas complètement disparu. Bien qu’une partie (Couronne ou Défense) puisse vous assignée à témoigner, elle ne peut pas vous forcée à témoigner sur des communications qui se sont produites pendant le mariage. Ce privilège matrimonial est protégé par la Loi sur la preuve au Canada. Vous êtes légalement autorisé à refuser de répondre à ces questions car elles sont couvertes par le privilège. Ce privilège peut être levé, mais seulement par le témoin. Cela signifie que le conjoint appelé comme témoin a le choix de répondre ou non à ces questions. L’accusé ne peut pas s’opposer à ce que le témoin témoigne car le privilège appartient au témoin.
Ce privilège est limité aux conversations qui ont eu lieu pendant le mariage. Ils ne couvrent pas les conversations avant ou après un mariage. De plus, les conjoints doivent toujours être mariés au moment du procès. Le privilège du conjoint a été créé afin de soutenir l’harmonie matrimoniale. De plus, ce privilège ne s’applique qu’aux couples légalement mariés, il ne s’applique pas au mariage de fait, comme l’a récemment confirmé la Cour d’appel dans R c Nguyen, 2015 ONCA 278.
La règle générale est que votre conjoint peut choisir de témoigner sur les conversations qui ont eu lieu pendant le mariage et que cette décision lui appartient entièrement.
Lien pour la décision: https://www.canlii.org/en/on/onca/doc/2015/2015onca278/2015onca278.pdf
