La défense de contrainte

La défense de contrainte est disponible pour de nombreuses infractions criminelles, bien que son applicabilité à une accusation de meurtre semble être extrêmement limitée. Il peut toutefois survenir dans une accusation de voit de fait ou trafic de drogue. La défense est applicable lorsqu’un accusé a été forcée de commettre une infraction par quelqu’un d’autre.

Afin de présenter la défense à un jury, les éléments suivants doivent avoir un air de vraisemblance :

  • Il doit y avoir eu des menaces explicites ou implicites de causer la mort ou des lésions corporelles. Ces menaces peuvent viser l’accusé ou un tiers
  • L’accusé doit croire, pour des motifs raisonnables, que ces menaces seront mises à exécution
  • Il doit n’exister aucun moyen de s’en sortir sans danger, et cet élément est évalué en fonction d’une norme objective modifiée;
  • Il doit exister un lien temporel étroit entre les menaces proférées et le préjudice qu’on menace de causer;
  • Il doit y avoir proportionnalité entre le préjudice dont l’accusé est menacé et celui qu’il inflige, et cet élément est lui aussi évalué en fonction d’une norme objective modifiée;
  • L’accusé ne peut avoir participé à aucun complot ni à aucune association le soumettant à la contrainte et avoir su vraiment que les menaces et la contrainte l’incitant à commettre une infraction criminelle constituaient une conséquence possible de cette activité, de ce complot ou de cette association criminelle.

Ce dernier élément peut être problématique dans une accusation de trafic de drogues puisque quelqu’un qui fait partie d’une organisation criminelle ne pourra pas se fier à la défense, même s’il a été véritablement menacé par quelqu’un d’autre. Cependant, une personne qui n’est pas associée à une organisation criminelle mais qui est forcée de transporter des drogues suite à des menaces peut potentiellement présenter la défense de contrainte.

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