La défense de contrainte est disponible pour de nombreuses infractions criminelles, bien que son applicabilité à une accusation de meurtre semble être extrêmement limitée. Il peut toutefois survenir dans une accusation de voit de fait ou trafic de drogue. La défense...
Jacob Legault
Un conjoint peut-il témoigner contre moi dans un procès?
by Jacob Legault | Jul 31, 2020 | Trials
Le privilège relatif aux conjoints, la doctrine juridique qui interdit à un conjoint de témoigner contre son partenaire, remonte au 19e siècle. Ce «privilège» existait en common law et a été codifié et reconnu sous la règle de l'inhabilité à témoigner. Les conjoints...
Don’t Drink and Paddle
by Jacob Legault | May 29, 2020 | Driving Offences
The impaired driving provisions prohibit the operation of a conveyance while the person's ability is impaired by drug or alcohol or by a combination of both (Section 320.14 of the Criminal Code). As of December 2018, a conveyance means a "motor vehicle, a vessel, an...
LA VIOLENCE CONJUGALE DURANT L’ÈRE DU COVID-19
by Jacob Legault | May 20, 2020 | Domestic Offences
La majorité des gens sont pris à rester à la maison. Toutes activités sont annulées. Ceux-ci sont quelqu'une des raisons pour laquelle le taux d'accusations criminelles en Ontario a diminué de plus de 60%. Cependant, avec les gens constamment chez eux, le taux...
Les nouvelles accusations de conduire avec les facultés affaiblies (par la drogues)
by Jacob Legault | Apr 15, 2020 | Driving Offences
Lorsque le gouvernement libéral a décidé de légaliser la marijuana, le gouvernement a aussi clairement indiqué qu'il apporterait également des modifications aux lois sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Ces changements sont entrés en vigueur le 17...
Motivation d’une plaignante à mentir lors d’un procès pour agression sexuelle
by Jacob Legault | Mar 18, 2020 | Sexual Assault
Il y a toujours un gros éléphant rose dans la salle d'audience lors d'un procès pour agression sexuelle. POURQUOI une plaignante inventerait-elle cet horrible mensonge. POURQUOI irait-elle voir la police pour se plaindre et POURQUOI subirait-elle un procès où elle...
Conduite inattentive
by Jacob Legault | Apr 19, 2019 | Driving Offences
La conduite inattentive est devenue une épidémie nationale. Les lois ontariennes sur la conduite inattentive sont plus sévères que jamais et il est important que les conducteurs prennent au sérieux les conséquences potentielles de cette infraction. Nouvelles lois...
La défense du consentement implicite dans le contexte d’une relation conjugale
by Jacob Legault | Mar 8, 2019 | Domestic Offences
L'infraction de voies de fait est définie de manière large et peut englober toutes sortes de contacts ayant lieu dans une relation conjugale. Ceci inclut toute situation dans laquelle une personne, sans le consentement de l'autre personne, applique intentionnellement...
La Cour d’appel de l’Ontario ordonne un nouveau procès dans une affaire de conduite dangereuse causant la mort
by Jacob Legault | Nov 19, 2018 | Driving Offences
Martial Laverdure a été accusé de conduite dangereuse ayant causé la mort. Il a frappé un piéton qui quittait une partie de hockey. Il roulait à environ 60 km / h dans une zone de 50 km / h. Le juge de première instance a conclu que la conduite était dangereuse, en...
Another One Bites the Dust – ONCA strikes down certain Mandatory Minimum Sentences for production of marijuana
by Jacob Legault | Aug 27, 2018 | Drug Offences
In May 2018, the Ontario Court of Appeal in R v Vu, 2018 ONCA 436 has struck down mandatory minimum sentences (MMS) in relation to the productions of marijuana. Parliament had implemented a sliding scale of MMS for marijuana production offences. The MMS go from 6...
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