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Le privilège relatif aux conjoints, la doctrine juridique qui interdit à un conjoint de témoigner contre son partenaire, remonte au 19e siècle. Ce «privilège» existait en common law et a été codifié et reconnu sous la règle de l'inhabilité à témoigner. Les conjoints...
The impaired driving provisions prohibit the operation of a conveyance while the person's ability is impaired by drug or alcohol or by a combination of both (Section 320.14 of the Criminal Code). As of December 2018, a conveyance means a "motor vehicle, a vessel, an...
La majorité des gens sont pris à rester à la maison. Toutes activités sont annulées. Ceux-ci sont quelqu'une des raisons pour laquelle le taux d'accusations criminelles en Ontario a diminué de plus de 60%. Cependant, avec les gens constamment chez eux, le taux...
Lorsque le gouvernement libéral a décidé de légaliser la marijuana, le gouvernement a aussi clairement indiqué qu'il apporterait également des modifications aux lois sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Ces changements sont entrés en vigueur le 17...
Il y a toujours un gros éléphant rose dans la salle d'audience lors d'un procès pour agression sexuelle. POURQUOI une plaignante inventerait-elle cet horrible mensonge. POURQUOI irait-elle voir la police pour se plaindre et POURQUOI subirait-elle un procès où elle...
La conduite inattentive est devenue une épidémie nationale. Les lois ontariennes sur la conduite inattentive sont plus sévères que jamais et il est important que les conducteurs prennent au sérieux les conséquences potentielles de cette infraction. Nouvelles lois...
L'infraction de voies de fait est définie de manière large et peut englober toutes sortes de contacts ayant lieu dans une relation conjugale. Ceci inclut toute situation dans laquelle une personne, sans le consentement de l'autre personne, applique intentionnellement...
Martial Laverdure a été accusé de conduite dangereuse ayant causé la mort. Il a frappé un piéton qui quittait une partie de hockey. Il roulait à environ 60 km / h dans une zone de 50 km / h. Le juge de première instance a conclu que la conduite était dangereuse, en...
In May 2018, the Ontario Court of Appeal in R v Vu, 2018 ONCA 436 has struck down mandatory minimum sentences (MMS) in relation to the productions of marijuana. Parliament had implemented a sliding scale of MMS for marijuana production offences. The MMS go from 6...
If you have been charged with a criminal offence, the Criminal Code of Canada allows you to proceed to trial in the official language of your choice (s. 530(1)). This right guarantees an accused person the right to have a trial in the French language or the English...
